General Terms and Conditions
Discover our full terms and conditions for sales, assembly, repair and maintenance. Transparency and professionalism are at the heart of our commitments.
Agreement and General Terms and Conditions of Sale
Unless otherwise stipulated in writing, the relationship between the parties is governed by these delivery terms. The contract is deemed concluded upon written order confirmation by We Pack. Any modifications must be formalized by an addendum, legally signed by the contracting parties.
Les prospectus et catalogues n'engagent pas Africa Do SARL. Les indications figurant sur les plans et les documents techniques n'engagent Africa Do qu'en cas de garantie expresse.
Africa Do retient tous les droits aux plans et documents techniques qu'elle a fournis. Ces plans et documents techniques ne doivent en aucun cas être communiqués à des tiers.
Pour le logiciel, tous les droits restent en possession de Africa Do . Africa Do accorde au client un droit non exclusif d'utilisation, sans autorisation de sous-licences.
All prices are net, ex-works.
All incidental costs (transport, insurance, permits, taxes, etc.) are to be borne by the client, including value added tax, turnover tax, profit tax, income tax, social security contributions, stamp and registration duties, as well as any tax, contribution, duty, customs duty and other charge levied in connection with the contract.
Selon confirmation de commande. Les échéances de paiement sont à respecter, même si le transport, la livraison, le montage, la mise en service ou la réception de la livraison ont été retardés ou rendus impossibles pour des raisons qui ne sont pas imputables à Africa Do .
Si le client a pris du retard pour l'un de ses versements, Africa Do est habilité, sans préjudice des droits conférés par la loi, à suspendre l'exécution du contrat, à arrêter la fabrication et à retenir les livraisons prêtes à l'expédition.
In the event of default of payment on the due date, the client is required to pay default interest which will be 4% higher than the Libor rate.
Africa Do reste propriétaire de la livraison entière jusqu'à réception du paiement intégral convenu. Le client autorise Africa Do à faire inscrire la réserve de propriété dans les registres publics ou livres similaires et s'engage à donner toutes les signatures requises pour cette procédure.
Le délai de livraison court lorsque le contrat est conclu, le client a remis à Africa Do tous les documents techniques nécessaires, les paiements et les sûretés exigés ont été fournis et les autorisations officielles requises ont été délivrées.
The delivery period is extended for an appropriate duration in the event of force majeure (epidemics, natural phenomena, mobilization, war, piracy, riots, etc.) or if the customer subsequently modifies the order or is late in fulfilling their contractual obligations.
The packaging will not be returned.
Le montage et la mise en service sont à la charge du client. Cependant, si Africa Do est chargé du montage, de la supervision du montage et/ou de la mise en service, tous les frais découlant de ces activités seront facturés en supplément.
Dans le cas où Africa Do est chargé de superviser le montage exécuté par un personnel autre que le sien, Africa Do n'endosse la responsabilité en matière de défauts, retard ou absence de promesses de prestations, que s'il est prouvé que ceux-ci découlent d'une faute grave de la part de Africa Do .
L'outillage, les moyens auxiliaires et le matériel excédentaire mis à disposition par Africa Do restent la propriété de Africa Do et sont à lui remettre après que le montage est achevé.
Un éventuel conseil technique gratuit est donné en dehors de tout engagement précontractuel ou contractuel. Africa Do n'endosse aucune responsabilité pour ce conseil, notamment en ce qui concerne son contenu correct.
Profits and risks are allocated to the customer when deliveries are ready to leave the factory.
Si l'expédition est retardée pour des motifs non imputables à Africa Do , les livraisons seront entreposées et assurées aux frais et risques du client.
The customer assumes all costs and risks of transport. It is the customer's responsibility to insure the delivery against any damage whatsoever.
Unless otherwise stipulated, the place of performance of all contractual obligations is Hay Essalam, Avenue Bir Anzaran, lot Karima No 5. 24000, El Jadida, Morocco.
Acceptance of deliveries is deemed to have been pronounced, if the customer does not make any reasoned objections in writing, within two weeks of delivery to the place of execution for individual machines, within two months for complete installations.
Africa Do doit, au plus tard à la date de livraison, fournir des informations et des dessins qui sont nécessaires pour permettre au client de la commission, exploiter et entretenir la livraison.
The warranty period is 12 months from the day the delivery is ready to be shipped.
La garantie de Africa Do est conditionnée par l'observation par le client des conditions de paiement convenues.
Africa Do s'engage, avant l'expiration du délai de garantie, à réparer ou à remplacer toutes les pièces dont il est prouvé qu'elles sont devenues inutilisables en raison de mauvais matériaux.
Excluded from the warranty and liability are damages resulting from normal wear and tear, incorrect information provided by the customer, insufficient maintenance, failure to comply with operating instructions, excessive stress, use of inappropriate operating equipment, chemical or electrolytic influences, use of parts from other brands, assembly, modification or repair work carried out by the customer or third parties, force majeure events, etc.
All electrical or electronic equipment is also excluded from the warranty.
All customer claims are fully governed by these terms and conditions. In the absence of mandatory legal provisions, the customer may not, under any circumstances, whether based on contractual or extra-contractual rights, demand compensation for damages not caused to the actual object of the delivery, such as production losses, operating losses, business losses, lost profits, and any other direct or indirect damages.
Conditions générales de montage, de réparation et d'entretien
Les présentes conditions générales de montage, de réparation et d'entretien s'appliquent en sus du contrat individuel conclu entre We Pack et le client/donneur d'ordre. Elles s'appliquent uniquement dans la mesure où les parties n'ont pas conclu de convention contraire écrite dans le contrat individuel.
En l'absence d'une procuration écrite particulière, le délégué de We Pack n'est pas autorisé à accepter les paiements du client/donneur d'ordre.
Si We Pack ne peut déterminer par avance les estimations des frais de séjour du délégué sur le lieu d'exécution des travaux, ces estimations doivent être déterminées d'un commun accord par le client/donneur d'ordre et le délégué après l'arrivée du délégué sur place.
En cas de situation inhabituelle, We Pack est en droit de facturer au client/donneur d'ordre une indemnité supplémentaire appropriée.
We Pack facture au client/donneur d'ordre les frais de déplacement du délégué suivants :
- Voyages en train : pour une délégation ne sortant pas de Locale, We Pack facture le prix du billet de train de deuxième classe ; pour une délégation à l'étranger, We Pack facture le prix du billet de train de première classe
- Voyages en voiture : si l'aller-retour est effectué en voiture, We Pack facture une indemnité au kilomètre appropriée
- Voyages en avion : pour les voyages en avion, We Pack facture en principe le prix d'un billet en classe économique ; dans des cas exceptionnels, We Pack peut facturer le prix d'un billet en classe affaires
Le client/donneur d'ordre doit également prendre en charge les frais accessoires générés relativement à la délégation, tels que l'obtention d'un visa, les vaccinations, les médicaments, le matériel spécial nécessité par le climat, etc.
Est considéré comme du temps de voyage tout le temps que le délégué passe à faire l'aller-retour vers et depuis le lieu d'exécution des travaux. We Pack facture le temps de voyage au client/donneur d'ordre conformément aux conditions convenues dans le contrat individuel.
Le temps de travail normal du délégué se monte à 44 heures par semaine. Si, pour des raisons non imputables à We Pack, le temps de travail à appliquer est plus court, We Pack facture tout de même au client/donneur d'ordre le temps de travail normal.
Est considéré comme du travail supplémentaire (i) le travail fourni du lundi au vendredi pendant les horaires de travail normaux, mais dépassant les 44 heures par semaines et (ii) le travail du samedi. Le travail supplémentaire est facturé au client/donneur d'ordre avec un supplément de 25 % (travail supplémentaire normal) à 50 % (travail du samedi pour les réparations).
Est considéré comme du travail de nuit le travail fourni entre 23 h 00 et 6 h 00. Le travail de nuit est facturé au client/donneur d'ordre avec un supplément de 50 %.
Est considéré comme du travail du dimanche le travail fourni les dimanches et jours fériés sur le lieu d'exécution. Le travail du dimanche est facturé avec un supplément de 50 % (ou 75 % pour les réparations).
Si, pour des raisons ne relevant pas de la responsabilité de We Pack, le délégué est gêné dans l'exécution de ses travaux ou retenu sur place après la fin des travaux pour quelque raison que ce soit, tous les frais encourus à cause de cette situation sont à la charge du client/donneur d'ordre.
Si des circonstances gênant l'exécution des travaux sont présentes, le client/donneur d'ordre doit immédiatement en informer We Pack et prendre toutes les mesures raisonnables pour empêcher ou réduire un éventuel dommage.
We Pack et le client/donneur d'ordre sont en droit de suspendre ou de faire suspendre l'exécution des travaux si des circonstances indépendantes de la volonté des parties surviennent et rendent impossible ou compliquent excessivement l'exécution des travaux, par exemple un incendie, une explosion, une catastrophe naturelle, une épidémie, une mobilisation, une guerre, un acte de piraterie, une insurrection, un embargo, etc.
La partie se prévalant d'un cas de force majeure doit informer l'autre partie par écrit dans un délai raisonnable. We Pack et le client/donneur d'ordre sont en droit de résilier le contrat par écrit si l'événement se poursuit de manière ininterrompue pendant plus de six mois.
Pour l'exécution de commandes en Locale, We Pack met les outils nécessaires à la disposition du délégué aux frais du client/donneur d'ordre.
Pour l'exécution de commandes en dehors de locale, le client/donneur d'ordre doit mettre à la disposition du délégué les outils nécessaires en temps utile et à ses frais.
Dans tous les cas, le client/donneur d'ordre doit, à ses frais, se procurer et mettre à la disposition du délégué en temps utile les outils auxiliaires et le matériel auxiliaire nécessaires.
Le client/donneur d'ordre doit mettre à disposition en temps utile et à ses frais les employés auxiliaires nécessaires à l'exécution des travaux. Ces employés doivent être en nombre suffisant et posséder les qualifications suffisantes. Le client/donneur d'ordre doit les assurer contre les conséquences d'une maladie, d'un accident, etc., conformément aux dispositions légales applicables.
Les employés auxiliaires doivent suivre les instructions du délégué.
Le client/donneur d'ordre doit prendre les mesures nécessaires sur place pour la prévention des accidents et des dommages. Il est pleinement responsable de tous les accidents, conséquences d'accident et dégâts matériels causés ou favorisés par un défaut des installations, des outils et des matériaux qu'il fournit.
Le client/donneur d'ordre est pleinement responsable de tous les actes ou omissions des employés auxiliaires qu'il fournit.
Le client/donneur d'ordre doit expressément avertir le délégué des circonstances inhabituelles ou des exigences particulières sur place pouvant avoir une influence sur l'exécution des travaux par le délégué.
We Pack n'est responsable vis-à-vis du client/donneur d'ordre que pour les dégâts matériels que le délégué a causés intentionnellement ou par négligence grave lors de la préparation ou de l'exécution des travaux et lors de la correction d'éventuels défauts.
Sous réserve de dispositions légales impératives, le client/donneur d'ordre ne possède aucun droit, contractuel ou délictuel, à la réparation des dommages n'étant pas survenus sur l'objet des travaux lui-même, par exemple la perte de production, la perte de jouissance, la perte de commandes, le gain manqué ainsi que tout autre dommage direct ou indirect.
Déclarations, garanties et autres conditions
We Pack n'effectue aucune déclaration et ne donne aucune garantie concernant les travaux effectués par le délégué ou tout ouvrage monté, entretenu ou réparé par le délégué. Les éventuelles déclarations et garanties sont expressément définies dans le contrat individuel.
De plus, l'exécution des travaux par le délégué n'a aucune influence sur le début, la prolongation ou le renouvellement d'éventuels délais de garantie concernant les obligations de garantie respectives de We Pack.
De manière générale, le délégué n'exécutera pas de travaux confiés par un tiers. Si le délégué doit tout de même exécuter des travaux pour un tiers, cela nécessite :
- L'autorisation écrite préalable expresse de We Pack
- La reprise de toute la responsabilité pour les travaux par le client/donneur d'ordre
- Une facturation supplémentaire au client/donneur d'ordre selon le travail effectif
Tous les impôts et taxes réclamés au délégué et/ou à We Pack en raison de l'exécution des travaux conformément au contrat sont entièrement à la charge du client/donneur d'ordre. Ces impôts et taxes ne sont pas inclus dans les estimations et prix classiques.
Les éventuelles réclamations concernant la prestation ou la conduite du délégué doivent immédiatement être adressées par écrit à We Pack avec indication des motifs.
Le client/donneur d'ordre doit s'occuper en temps utile et à ses frais de la délivrance ou de l'établissement des autorisations de séjour, de travail et des autres autorisations officielles nécessaires et de l'établissement des documents nécessaires pour le délégué.
Tous les frais supplémentaires encourus résultant de retards ou de procédures accélérées et ne relevant pas de la seule responsabilité de We Pack sont à la charge du client/donneur d'ordre.
La délégation du personnel de We Pack et la date de départ dépendent de la disponibilité du personnel nécessaire à la date prévue, des possibilités de voyage, de l'obtention des Visas et autorisations nécessaires ainsi que du versement des paiements anticipés convenus par le client/donneur d'ordre. De plus, la situation sur place doit permettre le début des travaux.
Le délégué est correctement assuré contre la maladie et les accidents conformément au droit local. Si une assurance supplémentaire est nécessaire conformément au droit applicable sur le lieu d'exécution des travaux, le client/donneur d'ordre doit en avertir We Pack.
En cas de maladie ou d'accident, le délégué doit, si nécessaire, être installé dans un hôpital à la pointe de la technique.
The client/contractor is billed for the work performed by the delegate in accordance with the payment terms agreed upon in the individual contract. If the delegation is for a longer period, We Pack's fees are billed to the client/contractor monthly.
Sur demande de We Pack, le client/donneur d'ordre doit, avant la délégation, verser un paiement anticipé ou fournir une sûreté dont le montant correspond aux coûts estimés.
The client/contractor must pay for the work carried out by the delegate net, without discount, within 30 days of invoicing.
If the customer/client is late in paying overdue invoices, We Pack is entitled to collect a default interest of at least 5% on the remaining amount due from the due date.
The ordinary courts of WE Pack's headquarters in Casablanca shall have jurisdiction over all disputes arising from or relating to this contract. Local law shall apply exclusively.